LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiqu · LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiqu Art. 22

Chapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à l'article L. 225-129-3 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 233-32 du même code.

III. - Paragraphe modificateur.