Arrêté du 22 mars 2006 relatif à l'aide incitative à l'agri Art. 4

Peut bénéficier de la subvention accordée au titre de cette opération toute personne physique exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural.

Le demandeur doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

- être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base, au titre d'activités agricoles ;

- déclarer au préfet du département l'ensemble des aides perçues relevant du règlement communautaire de minimis agricole en application du règlement (CE) n° 1860/2004 susvisé. La déclaration porte sur les trois années qui précèdent l'octroi de l'aide.