Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultat · Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont électeurs :

- les fonctionnaires titulaires en activité détachés ou mis à disposition de l'ANAEM, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;

- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ANAEM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du centre, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.