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Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultat · Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Arrêté du 11 avril 2006 fixant les modalités d'une consultat Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général de l'ANAEM.

Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.