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Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispo · Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispo Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispo Art. 1