Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modificat · Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé

Décret n° 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modificat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.