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FR · Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n°

Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes

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Inhalt

  1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
  2. Art. 1
  3. Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales.
  4. Art. 28
  5. Art. 29
  6. Art. 31
  7. Art. 33