Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocati Art. 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de son entrée en vigueur.