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Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D · Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET DE VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER ET DE PROCEDURES DE VERSEMENT A L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DES REDEVANCES CYNEGETIQUES LUI REVENANT

Arrêté du 30 juin 1975 MODALITES DE DELIVRANCE, DE VISA ET D Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Il est ouvert à la préfecture un registre des licences de chasse indiquant :

Le numéro d'enregistrement de la demande ;

La date de réception de celle-ci ;

L'identité et l'adresse du demandeur ;

Le numéro de la licence ;

L'entreprise d'assurance et le numéro de la police ;

La date de délivrance du document.