Arrêté du 20 mars 1972 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE · Arrêté du 20 mars 1972 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY

Arrêté du 20 mars 1972 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.