Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONA · Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONALE DE CULTURES DE MICRO ORGANISMES ET DEPOTS DE MICRO-ORGANISMES EN CAS DE DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION

Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la demande, procéder à ses frais à un tel dépôt auprès de la collection nationale de cultures de micro-organismes tenue par l'Institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, à Paris (15e), et dénommée ci-après "la collection".

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Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONA Art. 4