Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONA · Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONALE DE CULTURES DE MICRO ORGANISMES ET DEPOTS DE MICRO-ORGANISMES EN CAS DE DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION

Arrêté du 30 avril 1976 INSTITUTION D'UNE COLLECTION NATIONA Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et le directeur de l'institut Pasteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.