Arrêté du 15 juin 1978 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIV Art. 1

L'inscription sur la liste prévue à l'article 3 du décret susvisé du 20 août 1939, dite "casier sanitaire", des établissements destinés à expédier ou à vendre directement des huîtres en vue de la consommation humaine est subordonnée au respect, par ces établissements, des conditions techniques prévues par le présent arrêté.