Arrêté du 15 juin 1978 CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIV Art. 22
Délivrance des étiquettes de salubrité.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.
Délivrance des étiquettes de salubrité.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.