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Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO · Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE

Arrêté du 24 avril 1975 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATIO Art. 13

Réglementation des activités

In KraftAmtlicher Text

Toute activité agricole ou pastorale est interdite à l'intérieur de la réserve,

- sous réserve des droits acquis de dépaissance dans la presqu'île de Mornès ;

- et à l'exception de l'exploitation de la propriété rurale du domaine d'Amphise, d'une contenance totale de 661 ha 50 à 37 ca, ayant fait l'objet d'un bail à ferme consenti pour une durée de 9 ans à dater du 1er avril 1967.

A l'expiration de ce bail, il appartiendra au directeur de la protection de la nature de décider du maintien ou de la suppression de cette exploitation, compte tenu de la réglementation en la matière.

Le directeur de la protection de la nature pourra, après avis du conseil scientifique de la réserve, définir par un cahier des charges les conditions suivant lesquelles s'exercerait sur certaines parcelles de la réserve une activité pastorale limitée aux races bovines et équines camarguaises et réservée aux seuls exploitants ayant leur activité principale en Camargue.