Arrêté du 24 juillet 1978 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE · Arrêté du 24 juillet 1978 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 204 BIS II DE L'ANNEXE II AU CGI, POUR 1978

Arrêté du 24 juillet 1978 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des Impôts, le directeur général des Douanes et Droits indirects et le chef du service de la Législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.