Arrêté du 1 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILI Art. 4
Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-10-01