FR · Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modali
Arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres (art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026