Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 mars 1961 MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE V · Arrêté du 21 mars 1961 MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE VISANT LES RECIPIENTS DE VAPEUR EN FONTE ORDINAIRE RENFORCES PAR DES TIGES-ENTRETOISES VENUES DE FONDERIE

Arrêté du 21 mars 1961 MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE V Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les appareils pour lesquels l'état des entretoises ne peut être efficacement contrôlé lors des visites doivent être retirés du service avant le 15 août 1962.