Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 · Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale relatif au calcul de la réserve de capitalisation Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 931-10-23 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt