Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 13 du même décret est abrogé. Verweist auf Décret n° 2006-1718 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 13 Inhalt Art. 3 · Nächste →