Décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et Art. 26
Chapitre V : Dispositions particulières.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les produits ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret. Les infractions à ces dispositions sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 du code de la consommation.