Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des in · Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des in Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.