FR · Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'in
Décret n° 2006-1727 du 23 décembre 2006 relatif au taux d'intérêt des concours financiers relevant des comptes intitulés « avances aux collectivités territoriales » et « accords monétaires internationaux »
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