Décret n° 2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole n · Décret n° 2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, à opérer une transaction

Décret n° 2006-1739 du 23 décembre 2006 autorisant l'Ecole n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.