Décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant création d'un Art. 3

Art. 3.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.