Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'applicat Art. 10
Chapitre 3 : Composition et modalité de fonctionnement du comité d'experts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.