FR · Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 199

Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

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