FR · Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application
Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- ANNEXE AU DECRET N° 2007-19 DU 5 JANVIER 2007 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 199 DECIES EA DU CODE GENERAL DES IMPÔTS RELATIF AUX REDUCTIONS D'IMPÔTS POUR INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME.
- Art. ANNEXE