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FR · Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régim

Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. Annexe