Décret n° 2006-1265 du 16 octobre 2006 relatif à l'Office de Art. 3

Le présent décret prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'agrément de l'office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer en tant qu'organisme payeur des mesures communautaires prévues à l'article 1er du présent décret, en application de l'article R. 621-33.