Décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à tit Art. 3

L'expérimentation prévue par le présent décret s'achève le 31 décembre 2009.

Trois mois au plus tard avant l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, elle fait l'objet d'une évaluation.