Décret n° 2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de · Décret n° 2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail

Décret n° 2006-1826 du 23 décembre 2006 fixant le montant de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 96-1074 du 4 décembre 1996 fixant le montant minimal et maximal de la contribution de formation professionnelle des non-salariés agricoles prévue à l'article L. 953-3 du code du travail est abrogé.