Arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de d Art. 4

Un opérateur agréé peut demander le retrait de son agrément. A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire. Le retrait d'agrément en tant qu'opérateur de service universel peut être décidé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans ce cas, un opérateur assurant la prestation dans une zone limitrophe est alors recherché en vue d'assurer la continuité du service universel.