Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités · Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

Arrêté du 21 décembre 2006 fixant le montant des indemnités Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après :

-président délégué : 4 232 euros ;

-deux personnalités qualifiées : 1 839 euros.