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LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrute · LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrute Art. 21

Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.

In KraftAmtlicher Text

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]