Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de · Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés

Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.