Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de · Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de déclaration et de versement des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre des sommes versées aux arbitres et juges sportifs

Décret n° 2007-969 du 15 mai 2007 relatif aux obligations de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.