Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recense · Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recense Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'outre-mer précise notamment les modalités et l'échéancier de réalisation du recensement mentionné à l'article 1er.

Verweist auf

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recense Art. 1