Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1 · Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.