Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'hon · Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'hon Art. 13

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L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ouvre droit à une allocation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.