Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de re · Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de re Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.