Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du tr · Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du tr Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2007. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →