Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l' · Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.