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Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l · Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés

Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les articles D. 253-17 à D. 253-17-5 et les articles D. 253-19 à D. 253-19-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.