Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 19 · Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra »

Décret du 14 mars 2007 portant modification du décret du 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.