Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement a · Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales

Arrêté du 16 juillet 2007 portant création d'un traitement a Art. 4

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Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.