Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du h Art. 7
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.