FR · Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
Inhalt
- Art. 1
- Chapitre Ier : Catégories de pièges autorisés.
- Art. 2
- Chapitre II : Homologation de certains pièges.
- Art. 3
- Art. 4
- Chapitre III : Agrément des piégeurs.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Chapitre IV : Déclaration des opérations de piégeage.
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre V : Prescriptions générales pour le piégeage.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24