FR · Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de vote par cor

Arrêté du 1er août 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du premier président de la Cour des comptes

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026